Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestataire : Gardienne des pierres – Micro-entreprise
Siège : 240 Chemin de Saint Jaume 83300 Draguignan– SIRET : 988083051 – APE : 9603Z
E-mail : gardiennedespierres@gmail.com– Tél. : 0628726919– Site : gardiennedespierres.fr
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations d’entretien de sépultures : nettoyage, entretien, fleurissement effectuées par le Prestataire pour des consommateurs.
2. Zone d’intervention
Var (délais et frais selon zones).
3. Devis, commande et acceptation
• Devis gratuit, valable 60 jours.
• Commande ferme à la signature du devis (papier, e-mail, SMS ou validation en ligne) et réception de l’acompte.
• Toute modification demandée après validation fait l’objet d’un avenant.
• Le client autorise l’accès à la concession et s’assure que la prestation est permise par le règlement du cimetière.
4. Contenu des prestations
• Nettoyage doux : dépoussiérage, brossage, essuyage.
• Entretien : désherbage manuel, reprise légère des graviers.
• Fleurissement : pose de plantes/compositions de saison ; arrosage.
• Exclusions : interventions structurelles (dépose/repose de stèle, maçonnerie lourde), gravure, produits agressifs (eau de javel/herbicides).
5. Prix – frais
• Tarifs indiqués en euros TTC (micro-entreprise).
• Majoration possible selon état initial (lichens incrustés, suie, rouille), accès difficile ou dimensions.
• Frais de déplacement selon zones : 10 euros en dehors de la communauté d’agglomération dracénoise
• Acompte de 30% lors de la validation du devis.
6. Paiement
• Règlement par virement ou CB via un lien Stripe (sécurisé) envoyé par mail.
• Un acompte de 30% du montant de l’intervention devra être versé à l’acceptation du devis. Le reste étant dû à réception de facture dans un délai de 7 jours ouvrés.
• Retard de paiement : intérêts au taux légal à compter du jour suivant l’échéance.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
• Commande à distance : 14 jours à compter de l’acceptation.
• Exécution possible avant la fin du délai sur demande expresse du client ; en cas de rétractation ensuite, les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.
• Pas de rétractation si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai avec demande expresse et renonciation.
• Formulaire type en fin de document.
8. Délais & accès
• Intervention sous 10 jours ouvrés après commande et acompte.
• Délais indicatifs, susceptibles d’ajustement en cas de météo défavorable, interdiction municipale, cimetière fermé, jour férié ou force majeure.
9. Règles environnement / cimetière
• Produits biodégradables privilégiés ; pas d’herbicides chimiques ni de javel.
• Respect strict du règlement du cimetière (horaires, bruit, propreté). Déchets verts évacués.
10. Photos « avant / après »
• Incluses dans la prestation et remises au client.
• Le client peut autoriser ou refuser leur utilisation anonymisée à des fins de référence commerciale (site, réseaux).
11. Obligations & responsabilité
• Le Prestataire a une obligation de moyens.
• Il peut refuser une intervention si la stèle est instable/dangereuse.
• Non-responsable des vandalismes, vols, chutes de branches, dégâts antérieurs ou défauts structurels.
• Les dommages imputables au Prestataire et dûment prouvés sont couverts par la RC, dans la limite des garanties du contrat.
12. Réclamations – service client
Par e-mail à gardiennedespierres@gmail.com. Réponse sous 14 jours.
13. Médiation de la consommation
Après démarche écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir [NOM DU MÉDIATEUR] – [ADRESSE] – [SITE MÉDIATEUR].
Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Données personnelles (RGPD)
• Responsable de traitement : Gardienne des pierres.
• Finalités : gestion des devis, interventions, facturation, photos et communication.
• Base légale : exécution du contrat obligation légale (factures 10 ans).
• Droits : accès, rectification, opposition, effacement à gardiennedespierres@gmail.com; réclamation CNIL.
• Conservation : dossiers clients 5 ans après dernière intervention (photos 3 ans), factures 10 ans.
15. Force majeure
Événements échappant au contrôle des parties (intempéries majeures, épidémies, décisions administratives, grèves, pannes généralisées, etc.) suspendent les obligations pendant leur durée.
16. Propriété intellectuelle
Les textes, visuels et logo du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
17. Droit applicable – litiges
Droit français.
Compétence : tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation (clients consommateurs).
18. Preuve & archivage
Devis/commandes/factures sont archivés sur support fiable pour la durée légale et peuvent constituer une preuve.
19. Entrée en vigueur – modification
CGV applicables à compter du 12 août 2025. Le Prestataire peut les modifier ; la version en vigueur au jour de la commande s’applique.
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Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de Gardienne des pierres, 240 Chemin de Saint Jaume 83300 Draguignan, gardiennedespierres@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-après :
• Commande n° : ________ – Date : //_____
• Nom/Prénom : ______________________________
• Adresse : __________________________________
• Signature (si papier) : ___________ – Date : //_____
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